Encadrement Plaine Commune

Dans le cadre de l'extension de l'encadrement des loyers aux grandes métropoles, un premier arrêté fixe la date du 01 Juin 2021 pour la mise en place dans la Plaine Commune : Arrêté Plaine Commune

Les communes suivantes de Seine Saint Denis sont concernées :

• Aubervilliers

• Epinay sur Seine

• L'Ile Saint Denis

• La Courneuve

• Pierrefitte

• Saint Denis

• Saint Ouen

• Stains

• Villetaneuse.

Cet arrêté fixe des montants de loyer selon qu'il s'agit d'appartement ou de maison, ceci par secteurs géographiques.

A noter que la notion 'Appartement' ou 'Maison' sera précisée au niveau du quartier.

Pour les immeubles concernés, vous devez renseigner la ligne de l’encadrement des loyers dans l’immeuble ou l’entrée comme indiqué dans l'Encadrement des loyers